Demande d'Acte de Naissance



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Demande en ligne d'Acte de naissance

Extrait d'acte de naissance :
Cette pièce ne peut être obtenue qu'à la mairie du lieu de naissance.
- La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
- L’extrait avec filiation ne peut être obtenu que par l'intéressé majeur ou émancipé ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), 
. le mandataire (notaire, avocat) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte, 
. les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation, 
. les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et sœur ou conjoint), avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritiers sans indication des nom et prénom usuels des parents de la personne pour laquelle l'acte est demandé.
- L'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant

TITULAIRE DE L'ACTE

Type d'Acte

Mme  Melle  M  
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Nom de père (*)
Prénom du père (*)
Nom de la mère (*)
Prénom de la mère (*)

DEMANDEUR DE L'ACTE

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